Désignation : L’entreprise Acapela RH désigne un organisme de formation professionnelle, de bilan de compétences et d’accompagnement/conseil dans le cadre de changement professionnel. Le siège social est situé au 2 Boulevard Kennedy 69600 Oullins.
Acapela RH met en place des
formations inter et intra entreprises, des bilans de compétences, à Oullins et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client/financeur : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de la société Acapela RH ;
- Stagiaire/Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- « formation » : toute prestation d’Acapela RH ;
Définition du bilan de compétences
: Parcours d’accompagnement qui permet à une personne, en CDD, CDI, demandeur d’emploi ou dans une autre situation professionnelle, de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit, précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci fait l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan.
Définition de la formation à la création d’entreprise :
Accompagnement d’une personne, en CDD, CDI, demandeur d’emploi ou dans une autre situation professionnelle pour préparer au mieux son projet de création d’entreprise. Précisions dans le cadre d’une prise en charge par le CPF : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/sites/of/files/2023-12/MCF_CGU_CP_V11.pdf
Objet et champ d’application : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par le cabinet ACAPELA RH. Toute commande de formation ou de bilan de compétences ou d’accompagnement conseil au changement professionnel auprès d’Acapela RH implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
: Le cabinet ACAPELA RH s’engage à fournir un devis et un programme au bénéficiaire de la formation. Ce bénéficiaire s’engage à retourner à ACAPELA RH un exemplaire du devis ou de la convention daté(e) et signé(e). ACAPELA RH fait parvenir ensuite au client et bénéficiaire une convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation à accepter et à signer. Si la convention passe par l’employeur, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur. Dans le cas d’un financement personnel, un contrat de formation (convention bipartite) sera à valider, accepter, signer avec le règlement intérieur d’ACAPELA RH. De principe, le bénéficiaire s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la formation. Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client et le bénéficiaire.
Dans tous les cas un délai obligatoire de 11 jours ouvrés minimum sera respecté à compter de la date d’envoi de la proposition de commande à la date de début de « formation » mentionnée dans la proposition.
A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. ACAPELA RH est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, formation à la création d’entreprise). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge : Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de « formation » : Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relance téléphonique ou/et par courriel, le montant payé reste dû à Acapela RH. Une facture au prorata pourra être établie et remise au client par le cabinet Acapela RH conformément à la convention/devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateformehttps://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.
Pénalités de retard :
Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le financeur de pénalités de retard fixées aux taux d’intérêt légal de 10% journalier, augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Ex : pour 1000€ de facture initiale, l’indemnité est de (1000 X 30 jours X 10) divisé par (365X100) = 300000/36500 = 8,22 € + 40€ = 48,22 € ;
Absence du bénéficiaire :
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du bénéficiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.
Le coût de la prestation reste due à Acapela RH.
Démarrage prestation – délai de rétractation : La formation ne pourra commencer qu’à partir de 11 jours ouvrés minimum à compter de la date de la signature de la convention de formation, du contrat de formation ou de l’inscription sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ En ce qui concerne https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ , le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n'entraîne aucune pénalité. Dans les autres cas : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Confidentialité :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à Acapela RH en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
Copyright : Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelles toute documentation reçue par Acapela RH.
Renonciation :
Le fait pour Acapela RH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Règlement intérieur : Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du centre de bilan et de conseil en création d’entreprise d’Acapela RH. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout bénéficiaire accepte de fait le règlement intérieur établi par Acapela RH. Le règlement intérieur est mis à disposition dans les locaux.
Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire à Acapela RH sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à Acapela RH.
Loi applicable :
Les Conditions Générales entre Acapela RH et ses Bénéficiaires relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ACAPELA RH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
